Délai de carence 75 ou 180 jours

date de fin de contrat postérieur au 30 juin 2014

Il faut bien appréhender ce qui va servir de référence pour le nombre de jours de carence : ce sont les indemnités supralégales, c'est à dire celles qui sont au-dessus de ce que prévoit le code du travail (hors convention collective, ou accord d'entreprise).

Autrement dit, dès lors que vous êtes soumis à une convention collective qui prévoit des indemnités de licenciement (et donc, de rupture conventionnelle) supérieures à la loi, vous aurez des jours de carence... que ce soit sous "l'ancien régime" de 75 jours, ou du "nouveau régime" de 180 jours.

Les salariés licenciés pour motif économique restent régis par le délai de 75 jours

Le délai de 75 jours est calculé de la manière suivante : montant des indemnités supralégales divisé par le salaire journalier de référence (c'est à dire la rémunération annuelle divisée par 365) : le résultat obtenu est le nombre de jours de carence (limité à 75 jours).

Le délai de 180 jours est calculé de la manière suivante : montant des indemnités supralégales divisé par 90. Le résultat obtenu est le nombre de jours de carence (limité à 180). il monte très très vite hélas...

Les indemnités légales de licenciement c'est 1/5 de mois par année d'ancienneté, plus +2/15 de mois par année à compter de 10 ans d'ancienneté.

Pour rappel, ce changement de 75 à 180 jours (fort défavorable aux cadres défendus par la CFE-CGC), découle d’un accord sur l’assurance chômage signé par 3 syndicats : la CFDT, la CFTC et FO.

Salaire minimum, contrat de travail européen, Erasmus de l’apprentissage, les projets sociaux ne manquent pas. Si l’Europe sociale peine à prendre corps, c’est surtout en raison des réticences des Etats-membres. La crise n’a rien arrangé, chacun faisant preuve d’égoïsme.

"Pour le social, l’Union européenne est au milieu du gué. Elle a besoin d’une volonté politique", a estimé Jean-Marie Cavada, député européen du nouveau centre, alors qu’il concluait une table ronde organisée par l’association des journalistes de l’information sociale (Ajis) mardi 13 mai. Les quatre représentants de partis politiques (socialistes, écologistes, centristes et UMP) présents étaient d’accord sur la nécessité d’une politique sociale. L’orientation, le contenu et la méthode à suivre pour la construire faisaient débat.

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Reprise de l’emploi dans l’informatique

Il devrait se créer 35.000 emplois bruts cette année, soit 10 % de plus que l’an passé. Les effets de la crise se dissipent légèrement pour les SSII et les éditeurs de logiciels.

A l’heure où le gouvernement ne sait plus quoi faire pour faire baisser le chômage, l’informatique est à même de lui redonner du baume au cœur. Même si les niveaux sont faibles, l’industrie reste créatrice d’emplois. « Cette année, il y aura 35.000 créations d’emplois brutes, soit 10 % de plus que l’an passé. Le solde net devrait être supérieur à l’an passé », a lancé Guy Mamou-Mani, président de la fédération professionnelle, et à la tête de la SSII Open.

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Chômage: les droits à indemnisation bientôt "rechargeables"

La négociation sur les futures règles de l'assurance chômage doit s'achever jeudi et une chose est acquise: la mise en oeuvre des "droits rechargeables" pour tous les chômeurs indemnisés. Toutefois, patronat et syndicats doivent encore s'accorder sur les modalités de ce cumul des droits.

QUESTION: Que se passe-t-il aujourd'hui quand un chômeur reprend un travail avant d'avoir épuisé ses droits à indemnisation'

REPONSE: Quand un demandeur d'emploi reprend un poste à plein temps, le reliquat de ses droits n'est pas perdu. S'il se retrouve de nouveau au chômage, Pôle emploi calcule les nouveaux droits acquis et les compare avec ce reliquat. L'indemnisation la plus favorable est conservée et l'autre effacée. Environ 800.000 demandeurs d'emploi sont confrontés à cette situation chaque année.

Autre cas de figure: le demandeur d'emploi retrouve un emploi à temps partiel, ou un CDD de très courte durée. Il rentre alors dans le système dit "d'activité réduite", qui permet, sous conditions, de cumuler une partie de ses allocations chômage avec son salaire et de repousser ainsi la fin de ses droits.

Plus d'un million de demandeurs d'emploi - soit la moitié des allocataires - sont concernés par ce régime de cumul limité à 15 mois. Un des grands enjeux de la négociation était de simplifier ce système, jugé complexe pour les agents de Pôle emploi et illisible pour les chômeurs, souvent confrontés à des "trop perçus" qu'on leur demande ensuite de rembourser.

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