Rien n’empêche désormais le service médical de l’assurance maladie de supprimer les IJ d’un salarié dont l’arrêt maladie a été déclaré injustifié par un médecin mandaté par son employeur.
La LFSS 2010 a reconnu la validité de cette contre-visite, qui ne pouvait entraîner auparavant que la suspension du complément versé par l’employeur.
Un décret du JO du 26 août a fixé à dix jours le délai de recours, le médecin-conseil se prononçant dans les quatre jours. Ce dispositif soulève néanmoins une question éthique : peut-on faire aveuglément confiance à un médecin payé par un employeur ?
L’Ordre des médecins s’inquiète « d’un médecin-conseil qui se bornerait à valider l’avis du médecin contrôleur patronal » et promet d’être vigilant sur le code de déontologie.
« Pas de risque », se défend Marie-Stéphane Lelaurin, directeur de Securex Medical Services, leader du marché avec 40 000 contres-visites par an.
« Les médecins payés à l’acte sont totalement indépendants et n’ont aucun compte à nous rendre. »
Elle rappelle que les taux d’arrêts injustifiés (5,8 % à Paris et 6,7 % en province en 2009) ne sont pas supérieurs à ceux de l’assurance maladie.
La Cnamts confirme en ajoutant simplement qu’« une loi votée doit être appliquée ».
Mais d’autres questions restent en suspens.
La jurisprudence prévoit que la contre-visite ne déclare l’arrêt injustifié qu’à partir de la date de la visite, ce qui n’est précisé ni dans la loi, ni dans le décret.
Que faire en cas d’absence du salarié ou de refus de la contre-visite ?
(30 % des cas chez Securex).
Rien n’est dit dans le décret. Une précédente version prévoyait une visite obligatoire du médecin-conseil (PSI n° 744). Dernier sujet : le
médecin mandaté par l’employeur n’a pas obligation d’informer le service médical. Il doit même, en vertu du secret médical, demander l’autorisation au patient avant d’informer un autre
médecin.
