MODIFICATION DU BAREME
A COMPTER DU 1ER JANVIER
À compter du 1er janvier 2011, le barème des saisies des rémunérations est modifié par décret. La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié.
La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de la rémunération du salarié et le nombre de personnes qui sont à sa charge. Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA prévu pour un allocataire seul.
Fractions saisissables en 2011
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes pour l’année 2011 :
– un vingtième de la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 510 € (contre 3 460 € auparavant) ;
– un dixième de la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € (contre 6 790 € auparavant) ;
– un cinquième de la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € (contre 10 160 €) ;
– un quart de la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € (contre 13 490 €) ;
– un tiers de la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € (contre 16 830 €) ;
– les deux tiers de la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € (contre 20 220 €) ;
– la totalité de la tranche de rémunération supérieure à 20 470 €.
Ces tranches de rémunérations doivent être majorées en 2011 de 1 330 € (au lieu de 1 310 € en 2010) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).
